CGV antérieures au 29.12.15

Conditions générales de ventes valables jusqu'au 28.12.2015 inclu


Pour tout contact: 

Bigand Christelle - 1 rue du Brochet - 68150 Ribeauvillé
06.22.41.02.76
contact@taktik-eco.fr
RCS 811650118

Préambule

Les conditions générales de vente présentées ici sont conclues entre la société Taktik-éco ( "le vendeur" ) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le site internet présent ( "l'acheteur" ). En validant sa commande, le client déclare accepter les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente ici décrites.

1. Objet

Les conditions de vente définissent le contrat liant le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions pour tout achat effectué sur ce site de ventes en ligne. Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur, se réservant la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

​​​2. Caractéristiques des bien proposés

Les produits proposés sont ceux qui sont présentés sur le site marchand présent et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. Il est possible à l'acheteur de commander des produits affichés ''en rupture". Ces derniers étant alors déjà en commande auprès du ou des fournisseurs ou leur commande étant prévue rapidement. Le vendeur fera alors le nécessaire pour que le délais de livraison soit le plus court possible, mais ne peut être tenu responsable d'un délai trop long si le fournisseur ne respecte pas ses propres délais. En cas de soucis quelconque, le vendeur avertira l'acheteur le plus rapidement possible. 

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Les prix sont affichés hors frais de traitement et de transports, ces derniers étant appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur manifeste de typographie ou d'omission. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'à leur règlement complet.

4. Zone géographique

La vente en ligne des produits proposés sur ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons ayant lieu dans cette zone géographique.

5. Commandes

L'acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne: son identification, la vérification et la validation des produits choisis, le paiement dans les conditions prévues et la confirmation de la commande, entrainant l'acceptation des conditions de vente décrites ici. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée seront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, ce qui vaudra acceptation de la commande.

6. Paiement

Différents moyens de paiement sont proposés, selon les convenances de l'acheteur: virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire ou règlement en espèces  ou chèque bancaire à la réception pour les retraits sur place. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé (Paybox) afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Les commandes validées qui ne sont pas réglées avant le dernier jour du mois seront annulées par le vendeur, sauf si un délai a été discuté entre le vendeur et l'acheteur.

7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. Les risques sont à la charge de l'acheteur dès lors que la commande a été expédiée. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement, l'acheminement et l'expédition. L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des produits et des frais aller s'opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

8. Retour, rétractation et remboursement

• Conditions d'application du droit de rétractation:

Dès réception de sa commande, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14 jours) pour faire valoir son droit de rétractation, ceci sans devoir donner de motif. Pour se faire, le client doit faire savoir sa décision de rétractation par un acte écrit en précisant ses nom, prénom, adresse postale et adresse mail. Doivent aussi être indiqués la date, le numéro de commande et la liste des produits concernés (tout ou partie).
Cette notification doit être adressée soit par courrier: Taktik-éco - 1 rue du brochet - 68150 Ribeauvillé, soit par mail: contact@taktik-eco.fr

• Retour:

Les produits doivent être retournés au plus tard quatorze jours (14 jours) après avoir notifié son droit de rétractation. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Le colis doit être renvoyé à l'adresse suivante: Taktik-éco - 1 rue du brochet - 68150 Ribeauvillé. Les risques liés au transport et les frais de réexpédition du ou des produit(s) sont à la charge du client.

• Remboursement:

Suite à la rétractation, le vendeur procèdera au remboursement de la valeur des produits retournés (la valeur de chaque produit est alors fixée par le montant figurant sur la facture). Le remboursement sera effectué sous quatorze jours (14 jours) à compter du jour de la notification de la décision de rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui qui a été enregistré pour la commande, sauf si un autre mode de remboursement a été convenu d'un commun accord. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception et vérification des produits, ces derniers étant sous la responsabilité du client jusqu'à la remise au vendeur.

Les mêmes conditions s'appliquent pour tout colis non retiré dans les délais impartis auprès de la société de transport choisie par le client. Les éventuelles sommes engagées par le vendeur pour faire retourner le colis seront déduites du remboursement sur justificatif.

9. Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.

10. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

11. Informations nominatives

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12. Propriété intelectuelle

Tous les éléments (logo, marque, textes, photos, ...) du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite sans en avoir demandé une autorisation au dirigeant. Sont autorisés: les partages sur les réseaux sociaux dans un but d'utilisation privé et non à des fins commerciales.

13. Règlement des litiges

Les conditions générales de vente présentées ici sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.